iusNet Droit Civil

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence > Droit de la filiation > Droit Aux Relations Personnelles À Titre Provisionnel

Droit aux relations personnelles à titre provisionnel

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Droit aux relations personnelles à titre provisionnel

Rechtsprechung
Familienrecht
Stichworte: 
Droit aux relations personnelles, PMA
Gesetzesartikel: 
art. 268 CC
art. 273 CC
art. 274 CC
art. 274a CC
art. 314 CC
art. 445 CC
iusNet DC 21.02.2022

Droit aux relations personnelles à titre provisionnel

A. et C. se sont rencontrées en 2013 et ont vécu en concubinage de 2014 à 2015. Durant cette période, elles ont recouru à une PMA à l’étranger. A. a donné naissance à D. A. et C. sont restées sous le même toit après leur séparation. C. a ensuite donné naissance à B., via le même donneur. B. a adopté D., puis A. a demandé à adopter B.

C. et B. sont ensuite parties à l’étranger. À leur retour, elles ne sont pas revenues au domicile familial, puis C. s’est opposée à l’adoption de B. Le conflit entre A. et C. s’est ensuite aggravé.

La procédure d’adoption a été interrompue, et A. a demandé un droit de visite sur B. Après que sa demande de mesures provisionnelles a été rejetée, elle recourt au Tribunal fédéral.

A. et B. n’ayant pas de lien de filiation, seul l’art. 274a CC entre en ligne de compte. Celui-ci requiert des circonstances exceptionnelles, par exemple une parenté « sociale », l’ex-partenaire ayant exercé les tâches d’un parent, ou encore un projet d’enfant commun. Le droit aux relations personnels est accordé s’il est dans l’intérêt de l’enfant.

À ce stade, et compte tenu du fait qu’il s’agit de mesures provisionnelles – que le...

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details
steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.