iusNet Droit Civil

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence > Droit de la filiation > Droit Aux Relations Personnelles 0

Droit aux relations personnelles

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Droit aux relations personnelles

Rechtsprechung
Familienrecht
Stichworte: 
Droit aux relations personnelles, Grands-parents
Gesetzesartikel: 
art. 273 CC
art. 274a CC
iusMail DROIT CIVIL 06/2017

Droit aux relations personnelles

A. et B. sont les parents C., sur lequel ils ont l’autorité parentale conjointe. La garde est attribuée à A. B. a demandé, et obtenu, que le droit de visite dont il jouit soit étendu, et que C. puisse passer du temps auprès de ses grands-parents. A. recourt au plan cantonal, puis au Tribunal fédéral.

Le grief de violation du droit d’être entendu est écarté par le Tribunal fédéral, A. ayant pu s’exprimer à de nombreuses reprises au cours de la procédure, et ayant pu s’exprimer sur les actes effectués.

Les deux parents sont capables de s’occuper de l’enfant, et son développement se passe bien. Des contacts fréquents avec le parent non-gardien sont de nature à renforcer les liens.

L’implication des grands parents n’est pas contraire à l’art. 273 CC. Le droit de visite est certes incessible, mais il n’est pas question ici d’une « cession » de ce droit – il s’agit plus d’une modalité d’exercice, B. vivant avec ses parents. Un droit n’est pas conféré en tant que tel aux grands-parents. Compte tenu du large pouvoir d’appréciation des instance cantonales, cette décision n’a pas à être remise en cause.

Le recours est donc rejeté.

Lire...

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details
steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.