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Droit aux relations personnelles

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Droit aux relations personnelles

Rechtsprechung
Familienrecht
Stichworte: 
Droit de visite, Transfert de l’enfant
Gesetzesartikel: 
art. 273 CC
iusNet DC 16.12.2019

Droit aux relations personnelles

A. et B. sont les parents non-mariés de C. Ils se sont séparés peu après la naissance de ce dernier et sont en important conflit. Le litige porte ici sur le transfert de l’enfant lors du début et de la fin du droit de visite, notamment la présence d’un tiers neutre. A. recourt au Tribunal fédéral.

A. fait valoir que les autorités cantonales se seraient basées sur un enregistrement produit par B. concernant les tensions entre les parties pour fonder leur décision, et qu’il n’y aurait pas eu accès. Cet élément n’est toutefois pas établi.

Sur le fond, si le passage par le Point Rencontre pour le passage de l’enfant entre les parents à l’issue d’une période de visite n’est pas pratique, le conflit important entre les parents semble être une mesure appropriée pour préserver le bien de l’enfant et éviter d’exacerber les tensions entre les parents.

Le recours est donc rejeté.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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