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Droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant

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Modèles commentés

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Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

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Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

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Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant

Rechtsprechung
Familienrecht
Stichworte: 
Mesures protectrices de l'union conjugale, Droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant
Gesetzesartikel: 
art. 301a CC
iusNet DC 25.10.2020

Droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant

A. et B. sont les parents de C. Ils se sont séparés en 2018. Ils sont en litige au sujet de la garde et du lieu de résidence de l’enfant. Après que B. a obtenu le droit de déménager avec C. en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.

Il est vrai qu’une pièce n’avait pas été transmise à A. au cours de la procédure, mais il s’agit d’un exemplaire complet d’une pièce qui avait initialement produit par A., de sorte que celui-ci ne peut pas s’en prévaloir. Il n’y avait pas non plus lieu de demande un rapport d’expertise complémentaire vu les nouvelles pièces versées, d’autant que A. s’était auparavant opposé à un tel rapport.

Le juge s’est écarté d’un premier rapport établi par l’un des services de l’autorité de protection de l’enfant. Cette décision est toutefois argumentée et se base sur l’évolution de la situation de l’enfant, telle que documentée dans un rapport postérieur. Il n’y a ainsi pas d’arbitraire.

Le recours est donc rejeté.

 

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