iusNet Droit Civil

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence > Droit de la filiation > Droit de Déterminer Le Lieu de Résidence de Lenfant 0

Droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant

Rechtsprechung
Familienrecht
Stichworte: 
Protection de l’enfant, Droit de déterminer le lieu de résidence, Audition, Droit d’être entendu, Bien de l’enfant
Gesetzesartikel: 
art. 307 CC
art. 308 CC
art. 314abis CC
art. 450f CC
iusNet DC 23.02.2023

Droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant

A. est la mère de B. Après plusieurs mesures, A. a emmené B. en Belgique chez son père, avant de la ramener en Suisse. L’autorité de protection a retiré à A. le droit de déterminer la résidence de B. et l’a fixée chez C. A. a contesté cette décision, mais son recours a été déclaré irrecevable faute de compétence, B. ayant entretemps établi sa résidence habituelle chez C. La cour cantonale a toutefois exposé son raisonnement sur le fond de la cause. A. recourt au Tribunal fédéral.

Concernant l’audition de B., A. ne démontre pas qu’une audition a distance était inappropriée, ni que B. aurait été influencée par quelqu’un qui aurait été présent dans la pièce, C. ayant en particulier été invité par le tribunal à sortir durant l’audition, étant pour le surplus rappelé que le droit cantonal règle la procédure en l’espèce.

Sur le fond, A. est instable et ses problèmes ont causé des troubles à B., en particulier en raison des conditions de vie. Depuis son installation chez C., l’enfant va mieux et un retour auprès de B. pourrait à nouveau mettre à en péril son développement.

Le recours est donc rejeté.

Lire également la chronique de jurisprudence du...

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details
steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.