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iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Droit de visite

Rechtsprechung
Familienrecht
Stichworte: 
Droit de visite
Gesetzesartikel: 
art. 298 CC
art. 308 CC
art. 314a CC
iusMail DROIT CIVIL 01/2018

Droit de visite

A. et B. sont les parents non-mariés de C. et D. B. est maintenant seule détentrice de l’autorité parentale. A. jouissait d’un droit de visite surveillé, mais qui a été suspendu, puis réduit. A. recourt au Tribunal fédéral.

La plainte est très longue, mais, par économie de procédure et vu que les conclusions principales de A. sont apparentes, le Tribunal fédéral renonce à lui renvoyer son écriture pour amélioration.

A. fait valoir plusieurs griefs relatifs à l’expertise rendue, à l’audition des enfants ou à la prise en compte de ses nombreuses écritures, sans toutefois démontrer une quelconque violation des règles de procédure.

Sur le fond, compte tenu de l’attitude négative et perturbatrice de A., qui a eu un impact fort sur le bien-être et le conflit de loyauté des enfants (en particulier de C.), c’est sans arbitraire que la cour cantonale a décidé de restreindre le droit de visite.

Le recours est donc rejeté.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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