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Droit de visite accompagné

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Droit de visite accompagné

Rechtsprechung
Familienrecht
Stichworte: 
Garde, Droit de visite, Droit de visite accompagné, Assistance judiciaire
Gesetzesartikel: 
art. 273 CC
art. 446 CC
iusNet DC 21.06.2020

Droit de visite accompagné

A. et B. sont les parents non-mariés de C. La garde a été confiée à B. et un droit de visite accompagné instauré en faveur de A. Ce droit a toutefois été restreint, et A. sollicite maintenant un droit de visite sans accompagnement. Après que sa demande a été rejetée, A. recourt au Tribunal fédéral.

La décision d’accompagnement du droit de visite suppose une menace pour le bien de l’enfant dont l’intensité n’est pas suffisante pour supprimer le droit de visite. Le juge du fait dispose d’un certain pouvoir d’appréciation, que le Tribunal fédéral ne revoit qu’avec retenue. Dans le cas d’espèce, A. ne fait que peu preuve d’empathie vis-à-vis des besoins de C. et semble peu en mesure de s’en occuper. Compte tenu de son jeune âge, il n’y avait pas d’arbitraire à préférer un accompagnement.

En revanche, il s’agissait là d’une question importante, qui justifiait que A. obtienne l’assistance judiciaire et non une simple dispense de frais.

Le recours est donc admis sur ce dernier point.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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