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Droit de visite (retard injustifié)

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Modèles commentés

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Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Droit de visite (retard injustifié)

Rechtsprechung
Familienrecht
Stichworte: 
Droit de visite, Curatelle, Retard injustifié
Gesetzesartikel: 
art. 306 CC
art. 308 CC
iusMail DROIT CIVIL 05/2017

Droit de visite (retard injustifié)

A. et B. sont les parents séparés de C. A. vit en Grèce, tandis que B. et C. vivent en Suisse. Le droit de visite de A. a été suspendu suite à des allégations d’abus sexuels. Après que les poursuites se soient terminées par un non-lieu, A. a demandé le rétablissement du droit de visite, mais celui-ci est resté suspendu. A. recourt au plan cantonal, puis au Tribunal fédéral, se plaignant d’un retard injustifié.

La Suisse et la Grèce ont ratifié la CLaH96. En application de cette convention, les autorités suisses sont compétentes, car l’enfant a sa résidence habituelle en Suisse.

Le recours de A. est difficilement compréhensible. Le Tribunal fédéral tient compte du fait que C. souffre de troubles psychologiques nécessitant un traitement et que la procédure est ralentie par les nombreuses démarches de A. pour parvenir à la conclusion que la durée de la procédure n’est pas excessive.

Le recours est donc rejeté.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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