iusNet Droit Civil

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence > Droit de la filiation > Enlèvement Denfant

Enlèvement d’enfant

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Enlèvement d’enfant

Rechtsprechung
Familienrecht
Stichworte: 
Enlèvement d’enfant, Audition de l'enfant
Gesetzesartikel: 
CLaH80
iusMail DROIT CIVIL 05/2017

Enlèvement d’enfant

A. et B. sont les parents non-mariés de C. Celle-ci vivait en Espagne, avec un système de garde alternée. A. a par la suite emmené C. en Suisse sans le consentement de B., qui a agi pour que C. revienne en Espagne. B. a obtenu gain de cause une première fois devant le Tribunal fédéral (arrêt 5A_513/2016), mais A. s’oppose toujours au retour, faisant valoir que C. ne veut pas retourner auprès de son père. Le tribunal cantonal compétent a de ce fait refusé de procéder au renvoi. B. recourt au Tribunal fédéral.

Vu le temps écoulé depuis la première décision, et même s’il s’agit d’une violation du principe selon lequel les décisions en matière d’enlèvement d’enfant doivent être prises et exécutées avec célérité, les faits survenus postérieurement au jugement doivent être pris en compte.

Une nouvelle expertise a eu lieu, qui indique que C. souhaite rester en Suisse. Le tribunal cantonal s’est basé sur cette expertise pour refuser d’exécuter le renvoi. Or, on considère en principe qu’un enfant à la capacité de discernement suffisante pour décider en la matière vers 11-12 ans, alors que C. n’en a que 10. Les circonstances de l’expertise, notamment les revirements de C....

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details
steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.