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Enlèvement d’enfant

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Enlèvement d’enfant

Rechtsprechung
Familienrecht
Stichworte: 
Enlèvement d’enfant
Gesetzesartikel: 
CLaH80
iusNet DC 24.02.2020

Enlèvement d’enfant

A. et B. sont les parents de trois enfants. Les parents sont en conflit dans le cadre de leur procédure de divorce en France. A. s’est installé en Suisse avec ses trois enfants. B. a demandé leur retour sur la base de la CLaH80, ce qui a été admis. A. recourt au Tribunal fédéral.

Dans le cas d’espèce, il n’est pas contesté que le déplacement est a priori illicite, seule est litigieuse l’existence d’un motif permettant de s’opposer au retour – qui ne concerne que l’enfant et non le parent.

A. ne démontre pas que le changement de domicile ou d’école des enfants serait intolérable, ni qu’elle serait en droit de décider seule du domicile des enfants.

Enfin, les enfants ne s’opposent pas à un retour en France, et les déclarations concernant leurs relations avec B. doivent être relativisée compte tenu du conflit de loyauté et du relatif jeune âge des enfants.

Le recours est donc rejeté.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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