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Enlèvement d’enfant (recours des enfants)

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Modèles commentés

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Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Enlèvement d’enfant (recours des enfants)

Rechtsprechung
Familienrecht
Stichworte: 
Enlèvement d’enfant, Qualité pour recourir, Capacité de discernement
Gesetzesartikel: 
CLaH80
iusNet DC 26.10.2022

Enlèvement d’enfant (recours des enfants)

D. et E. sont les parents de trois enfants. Ils se sont séparés en Grèce en 2016 et la garde a été attribuée à E., D. jouissant d’un droit de visite. E. n’est pas retournée en Grèce à la suite d’un séjour en Suisse, et D. a demandé le retour des enfants en application de la CLaH80, qui a été ordonné. A., B. et C., d’une part, et D., d’autre part, recourent au Tribunal fédéral, et les causes sont jointes.

Tant la Grèce que la Suisse sont parties à la CLaH80, et les autres conditions d’application sont remplies.

Selon la décision grecque rendue entre les parties, une modification du lieu de résidence de l’enfant nécessitait l’accord des deux parties, ce qui n’a pas été respecté en l’espèce. Les griefs que soulève D. contre cette décision ne l’ont pas été devant l’instance précédente, et le contrôle par le Tribunal fédéral de la décision étrangère est limitée.

A. ne démontre pas non plus en quoi le retour des enfants mettrait ceux-ci en danger, les relations avec E. étant bonne et aucune circonstance ne venant corroborer les déclarations de A. Il n’apparaît pas non plus que les enfants, âgés de 9 et 11 ans et entendus dans la procédure, aient émis un souhait...

 

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