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Enlèvement international d’enfant

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Création d'une association

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Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Enlèvement international d’enfant

Rechtsprechung
Familienrecht
Stichworte: 
Enlèvement international d’enfant
Gesetzesartikel: 
CLaH80
iusNet DC 26.05.2019

Enlèvement international d’enfant

A. et B. sont les parents de C. Ils sont séparés depuis 2014. B. s’est installée en Suisse avec C. A. demande son retour en Thaïlande, pays où il réside. Après que sa demande a été rejetée, il recourt au Tribunal fédéral.

Il n’est pas contesté que C. avait sa résidence habituelle en Thaïlande ni que le déplacement illicite. Toutefois, la décision est basée sur une procédure pénale ouverte contre A. pour des soupçons d’abus sexuels et de maltraitance.

Toutefois, la situation est peu claire, vu notamment que B. est déjà retournée précédemment en Thaïlande (après l’ouverture de la procédure pénale) et a alors convenu d’une garde alternée, ce qui semble peu compatible avec les soupçons actuels.

Le recours est donc partiellement admis et la cause renvoyée pour instruction et nouvelle décision.

Ni la Suisse ni la Thaïlande n’ont formulé de réserves au principe de la gratuité de la procédure, qui s’applique donc.

 

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