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Enlèvement international d’enfant

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Enlèvement international d’enfant

Rechtsprechung
Familienrecht
Stichworte: 
Enlèvement international d’enfant
Gesetzesartikel: 
CLaH80
iusNet DC 23.09.2019

Enlèvement international d’enfant

À la suite de l’arrêt de renvoi 5A_162/2019 (iusMail 05/2019), l’autorité cantonale a ordonné le retour de C. en Thaïlande. A. recourt à nouveau au Tribunal fédéral.

A. ne démontre pas que le retour serait intolérable, compte tenu notamment de ses ressources financières. De plus, C. est trop jeune (sept ans) pour que son refus de retourner en Thaïlande soit pertinente. Enfin, les risques liés au retour doivent concerner l’enfant, et non le parent ravisseur, et ces risques ne sont pas démontrés par A.

Le recours est donc rejeté.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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