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Enlèvement international d’enfants

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Droits réels

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Enlèvement international d’enfants

Rechtsprechung
Familienrecht
Stichworte: 
Enlèvement international d’enfant, Non-retour
Gesetzesartikel: 
CLaH80
iusMail DROIT CIVIL 02/2017

Enlèvement international d’enfants

A. et B. sont les parents de C. et D. Ils ont divorcé en 2016, la garde étant attribuée à B. A. jouit d’un droit de visite en centre, vu qu’il avait interdiction de se rendre au domicile de la mère, suite à des violences conjugales. L’autorité parentale est restée conjointe.

B. a emmené les enfants en Suisse, ce qui a conduit les tribunaux anglais à lui demander de rapatrier les enfants, faute de quoi une procédure pour enlèvement international serait déclenchée. B. n’ayant pas obtempéré, A. a agit devant le tribunal cantonal compétent, qui toutefois rejeté sa demande. Il recourt au Tribunal fédéral.

Les tribunaux de l’État requis n’ont pas à se prononcer sur le fond de l’attribution de la garde, mais uniquement sur le caractère illicite de l’enlèvement, et sur les éventuelles exceptions au retour. Ainsi, la plupart des griefs de A. ne sont pas pertinents.

Concernant le fond de la question, A. est titulaire de l’autorité parentale. Aussi, un déménagement sans son consentement et le non-retour des enfants constitue un enlèvement illicite. En l’absence d’un risque pour les enfants ou pour la mère en cas de retour, et vu que l’âge des enfants permet une...

 

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