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Enlèvement international d’enfants

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Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

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Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Enlèvement international d’enfants

Rechtsprechung
Familienrecht
Stichworte: 
Enlèvement international d’enfants
Gesetzesartikel: 
CLaH80
iusMail DROIT CIVIL 06/2018

Enlèvement international d’enfants

À la suite de l’arrêt 5A_655/2017 (IusMail 10/2017), l’autorité compétente a constaté que le déplacement de l’enfant était illicite et a ordonné le retour de l’enfant C. en Grèce auprès de son père, certaines garanties ayant été également fournies à la mère en vertu du droit grec. B. et C. recourent au Tribunal fédéral.

Le Tribunal fédéral parvient à la conclusion que le pays de résidence habituelle de l’enfant avant l’enlèvement était la Grèce, là où ses parents disposent d’un titre de séjour en tant que réfugiés. Y renvoyer C. ne serait pas contraire au bien de l’enfant, car cela ne le séparerait pas de sa mère B., qui n’est pas contrainte à reprendre une vie commune avec A., ni a être séparée de son enfant.

Il n’y avait pas non plus besoin d’une attestation du pays d’origine concernant le caractère illicite de l’enlèvement, celui-ci n’étant pas douteux en l’espèce.

Enfin, il n’apparaît pas que la situation de fait ait été établie de manière arbitraire.

Les deux recours sont donc rejetés.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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