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Enlèvement international d’enfants

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Modèles commentés

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Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Enlèvement international d’enfants

Rechtsprechung
Familienrecht
Stichworte: 
Enlèvement international d’enfants, Assistance judiciaire
Gesetzesartikel: 
CLaH80
iusNet DC 27.01.2019

Enlèvement international d’enfants

A. et B. sont les parents non-mariés de C. A. a emmené C du Chili en Suisse, avec l’accord de B. pour un séjour d’une durée limitée. À l’expiration du délai, A. n’est pas revenue en Suisse. B. a demandé et obtenu que le retour de C. soit ordonné. A. recourt au Tribunal fédéral.

Selon le droit chilien, B. est en tout cas titulaire d’un droit de visite sur l’enfant et doit donner son accord pour un déplacement, ce qui est confirmé par l’accord des parties sur le séjour temporaire en Suisse

Savoir si la résidence habituelle de C. au moment du non-retour était en Suisse ou au Chili est sans importance, car les deux pays sont des États contractants à la CLaH80 et que le droit de garde chilien s’applique. Il n’existe pas non plus de motif d’exclusion du retour.

Le recours est donc rejeté.

Dans la procédure parallèle, B. demande que ses dépens soient pris en charge par l’État. Cela n’est pas prévu par la CLaH80, et B. n’est pas dans une situation financière lui permettant de demander l’assistance judiciaire.

Le recours est donc également rejeté.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la ...

 

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