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Entretien de l’enfant

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Entretien de l’enfant

Rechtsprechung
Familienrecht
Stichworte: 
Entretien de l’enfant, Contribution d'entretien, Action en paternité
Gesetzesartikel: 
art. 277 CC
art. 286 CC
iusNet DC 22.11.2021

Entretien de l’enfant

A. a acquiescé à une action en paternité après qu’une analyse a démontré une quasi-certitude qu’il était le père de C. Il a ensuite été condamné à verser une contribution d'entretien. A. recourt au Tribunal fédéral sur ce dernier point.

Les mesures provisionnelles n’ont pas d’effet définitif, et il est donc possible pour l’enfant de réclamer des contributions d'entretien rétroactives, en imputant les montants déjà versés. A. ne parvient pas non plus à démontrer qu’il serait arbitraire de déjà fixer une contribution d'entretien pour le moment où l’enfant aura atteint l’âge adulte, cela évitant à l’enfant une nouvelle procédure en entretien.

Le recours est donc rejeté.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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