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Entretien de l’enfant et minimum vital

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Modèles commentés

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Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

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Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Entretien de l’enfant et minimum vital

Rechtsprechung
Familienrecht
Stichworte: 
Entretien de l’enfant, Contribution d’entretien, Minimum vital
Gesetzesartikel: 
art. 163 CC
art. 173 CC
art. 176 CC
art. 276a CC
art. 285 CC
iusNet DC 25.11.2018

Entretien de l’enfant et minimum vital

A. et D. sont les parents non-mariés de B. et C. Ils se sont séparés en 2011, et A. s’est engagé à pourvoir à leur entretien. A. s’est ensuite marié et a eu un nouvel enfant, E. B. et C. ont ensuite demandé et obtenu que ces contributions d’entretien soient augmentées. A. recourt au Tribunal fédéral.

A. se plaint tout d’abord d’une erreur dans le dispositif, mais la voie pour s’en plaindre n’est pas le recours, mais la demande de rectification.

La question de la répartition à parts égales du déficit entre B., C. et E. est laissée ouverte par le Tribunal fédéral, car elle n’est pas contestée ici.

C’est à bon droit que la cour cantonale n’a retenu que la moitié du montant de base du minimum vital du couple formé par A. et sa nouvelle épouse pour calculer son minimum vital et fixer la contribution d’entretien, car la contribution d’entretien en faveur des enfants a la priorité. Le fait que le conjoint réalise un revenu n’est pas déterminant.

Des considérations de droit public, relatives à l’aide sociale et au séjour en Suisse sont également sans influence.

Le recours est donc rejeté, mais A. obtient l’assistance judiciaire.

(Arrêt destiné...

 

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