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Entretien de l’enfant : méthode des frais de subsistance

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Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Entretien de l’enfant : méthode des frais de subsistance

Rechtsprechung
Familienrecht
Stichworte: 
Mesures protectrices de l’union conjugale, Contribution d’entretien, Entretien de l’enfant, Méthode des frais de subsistance, Minimum vital, Revenu hypothétique
Gesetzesartikel: 
art. 125 CC
art. 173 CC
art. 176 CC
art. 276 CC
art. 285 CC
art. 286a CC
iusNet DC 03.09.2018

Entretien de l’enfant : méthode des frais de subsistance

A. et B. sont les parents de C. Ils se sont séparés en 2015 et sont en litige au sujet de la contribution d’entretien et des frais de prise en charge de l'enfant. Après que celle-ci été fixée en deuxième instance (et augmentée par rapport à la première instance), A. recourt au Tribunal fédéral.

Un premier grief, relatif au dies a quo du versement des contribution d’entretien est rejeté, car il s’agit d’une critique déguisée de l’augmentation des montants en deuxième instance.

Concernant le revenu hypothétique imputé à B., dont A. soutient qu’il serait insuffisant, le Tribunal fédéral analyse la doctrine et les tendances récentes concernant le taux d’activité d’un époux ayant la garde d’enfants, qui va vers un assouplissement de la règle des 10/16 ans. La deuxième instance cantonale n’a cependant pas versé dans l’arbitraire en retenant un taux d’activité hypothétique de 30%, compte tenu du jeune âge de l’enfant et des perspectives de B.

Concernant le coût de prise en charge de l’enfant, maintenant inclus dans son entretien, le Tribunal fédéral analyse le nouveau droit et la doctrine pour parvenir la conclusion que la méthode des frais de subsistance est...

 

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