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Entretien de l'enfant majeur

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Entretien de l'enfant majeur

Rechtsprechung
Familienrecht
Stichworte: 
Contribution d’entretien, Contribution d’entretien pour l’enfant majeur
Gesetzesartikel: 
art. 272 CC
art. 275 CC
art. 277 CC
art. 285 CC
iusMail DROIT CIVIL 03/2017

Entretien de l'enfant majeur

B. est la fille de A. et C., qui se sont séparés en 2007 et ont divorcé en 2012. B. agit contre ses parents et demande le versement d’une contribution d’entretien pour enfant majeur. Après que celle-ci a été fixée, A. a une première fois obtenu gain de cause. Sur renvoi, la contribution d’entretien a été fixée à nouveau. Puis tant A. que B. recourent une seconde fois au Tribunal fédéral. Les deux procédures ont été jointes.

Déterminer si un enfant majeur a droit à une contribution d’entretien alors qu’il n’a pas ou peu de liens avec le parent débiteur nécessite de prendre en compte toutes les circonstances du cas, notamment l’âge, la capacité de gain, l’état des relations ou encore une éventuelle responsabilité de l’un ou de l’autre dans la détérioration du lien entre les deux.

Le Tribunal fédéral revient ensuite longuement sur les circonstances du cas d’espèce, notamment sur la rupture entre A. et B., le fait que cette dernière a passé sa maturité dans une école privée avant de rejoindre l’université et les charges prises en comptes, avant de parvenir à la conclusion que les instances cantonales n’ont pas versé dans l’arbitraire.

En revanche, la cour...

 

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