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Entretien de l’enfant majeur

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Modèles commentés

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Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Entretien de l’enfant majeur

Rechtsprechung
Familienrecht
Stichworte: 
Entretien de l’enfant majeur, Relations personnelles
Gesetzesartikel: 
art. 277 CC
iusNet DC 23.09.2018

Entretien de l’enfant majeur

A. et C. sont les parents de deux enfants. Ils ont divorcé en 2008, et A. devait verser une contribution d’entretien pour sa fille B. jusqu’à la fin des études de celles-ci. Il a toutefois cessé de les payer à la majorité de cette dernière. A. a ensuite obtenu l’annulation de la contribution d’entretien, décision qui a été annulée en appel. A. recourt au Tribunal fédéral.

Étant donné que A. avait cessé toute relation avec sa fille pendant plusieurs années avant de les reprendre, on ne peut reprocher à B. de se refuser sans motif à toute reprise des relations personnelles ou supprimer la contribution d’entretien pour ce motif.

Le recours est donc rejeté.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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