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Entretien de l’enfant majeur

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Entretien de l’enfant majeur

Rechtsprechung
Familienrecht
Stichworte: 
Entretien de l’enfant, Entretien de l’enfant majeur, Contribution d’entretien
Gesetzesartikel: 
art. 276 CC
art. 277 CC
art. 285 CC
iusNet DC 24.01.2022

Entretien de l’enfant majeur

A. et C. sont les parents de trois enfants, dont B. qui est aujourd’hui majeure. A. et B. n’ont plus de contacts depuis des années et sont en litige au sujet de la contribution d’entretien demandée par B. Après que A. a demandé plusieurs fois sa suppression, il recourt au Tribunal fédéral.

La contribution d’entretien d’un enfant majeur peut être supprimée si l’enfant n’a pas fait preuves des égards nécessaires, typiquement s’il refuse tout contact, mais un large pouvoir d’appréciation est laissé aux autorités cantonales, notamment pour apprécier les responsabilités des parties dans un contexte le plus souvent conflictuel. Le cas d’espèce était particulièrement conflictuel entre les parents, et A. n’est pas exempt de tout reproche en particulier dans sa façon d’essayer de reprendre contact avec B., qu’il a généralement axé sur de pures questions financières. C’est donc à bon droit que la cour cantonale a refusé de supprimer toute contribution d’entretien.

La cour cantonale a en revanche mal pris en compte le fait que B. a admis avoir terminé ses études, ce qui aurait dû conduire à une fin de la contribution d’entretien plus tôt que ce qui a été retenu. Il ne s’agit...

 

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