iusNet Droit Civil

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence > Droit de la filiation > Entretien de Lenfant Majeur Qui Refuse Tout Contact

Entretien de l’enfant majeur qui refuse tout contact

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Entretien de l’enfant majeur qui refuse tout contact

Rechtsprechung
Familienrecht
Stichworte: 
Entretien de l’enfant, Entretien de l’enfant majeur
Gesetzesartikel: 
art. 272 CC
art. 277 CC
iusNet DC 25.05.2023

Entretien de l’enfant majeur qui refuse tout contact

A. et B. sont les parents de C. maintenant adulte. Celle-ci avait déposé une plainte pénale contre son père pour tentative de meurtre et inceste. Cette procédure a été classée, après notamment que C. ait été diagnostiquée d’un trouble du développement et de la mémoire. C. a ensuite demandé et obtenu une contribution d’entretien. A. et B. recourent au Tribunal fédéral sur ce point.

A. et B. font valoir que C. a coupé tout contact avec eux, et que cela justifie le refus d’une contribution d’entretien, sans compter l’attitude préjudiciable de C. sur leur vie.

Toutefois, il est démontré que C. n’était pas fautivement responsable d’avoir coupé tout contact avec ses parents. En effet, compte tenu de ses troubles, et de sa propension à se créer de faux souvenirs, il apparaît qu’elle était sincèrement convaincue d’avoir été la victime de son père. La situation doit ainsi être appréciée de son point de vue, et la gravité des faits – certes imaginés – justifiait subjectivement la rupture des liens. La situation est de l’avis du Tribunal fédéral exceptionnelle, mais cela vaut pour toutes les parties, et il ne se justifie pas de s’écarter des règles établies pour punir C., en...

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details
steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.