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Exercice du droit de visite

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Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Exercice du droit de visite

Rechtsprechung
Familienrecht
Stichworte: 
Droit de visite
Gesetzesartikel: 
art. 273 CC
art. 274 CC
art. 314a CC
iusMail DROIT CIVIL 04/2017

Exercice du droit de visite

A. et B. sont les parents non-mariés de C., et sont en litige au sujet de l’exercice par B. de son droit aux relations personnelles. L’autorité de protection a ordonné l’instauration d’une curatelle en faveur de l’enfant et fixé les modalités d’exercice desdites relations.

Après qu’un premier recours a été déclaré irrecevable faute d’avance de frais, décision annulée par le Tribunal fédéral (arrêt 5A_304/2016), l’affaire est retournée à l’autorité de protection, qui a confirmé sa décision. A. recourt au plan cantonal, puis au Tribunal fédéral.

A. ne parvient pas à démontrer que l’établissement des faits serait arbitraire ou que son droit d’être entendue aurait été violé.

Les relations personnelles sont à la fois un droit et un devoir du parent, qui doivent servir le bien de l’enfant. Les autorités cantonales jouissent d’un large pouvoir d’appréciation en la matière. Dans le cas d’espèce, l’enfant se trouve certes pris dans un conflit de loyauté, mais ne présente pas de trouble particulier. L’exercice du droit de visite se passe bien, et il ne se justifie pas de le restreindre.

Le recours est donc rejeté.

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