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Faits nouveaux et autorité parentale conjointe

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Modèles commentés

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Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Faits nouveaux et autorité parentale conjointe

Rechtsprechung
Familienrecht
Stichworte: 
Autorité parentale, Autorité parentale conjointe, Droit transitoire, Faits nouveaux
Gesetzesartikel: 
art. 298a CC
art. 298b CC
art. 298d CC
art. 446 CC
art. 447 CC
iusMail DROIT CIVIL 06/2017

Faits nouveaux et autorité parentale conjointe

A. et B. sont les parents, séparés et non-mariés, de C. B. est également la mère de D. A. a été condamné pour des attouchements sur D. A. a ensuite demandé à obtenir l’autorité parentale conjointe sur C., ce qui lui a été refusé en appel. A. recourt au Tribunal fédéral.

Le Tribunal fédéral écarte tout d’abord les griefs de A. relatifs à l’établissement des faits, la maxime d’office et le droit d’entendu, aucune violation n’étant démontrée en l’espèce.

A. ne s’était pas manifesté dans le délai d’un an à la suite de la révision du code civil permettant d’introduire une demande d’autorité parentale conjointe. Il ne démontre pas non plus que des faits nouveaux pertinents se soient produits depuis – le fait qu’il ait fondé une nouvelle famille n’est à cet égard pas pertinent, et il importe peu qu’il se soit séparé de B. durant la période de droit transitoire. De plus, le bien de l’enfant n’est pas mis en danger par la situation actuelle, où B. est seule titulaire de l’autorité parentale.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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