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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

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Stichworte: 
Garde, Droit de visite
iusNet DC 21.09.2020
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A. et B. sont les parents non-mariés de C. et D. Ils sont en litige au sujet de la garde. Après que celle-ci a été attribuée à B., A. recourt au Tribunal fédéral.

Le Tribunal fédéral rappelle que le critère principal est celui du bien de l’enfant, et dans le cas d’espèce, B. s’est occupée principalement des enfants depuis leur naissance et sa capacité de s’occuper des enfants n’est pas remise en question. Le fait que B. reçoive l’aide de sa sœur pour ce faire n’est pas un critère suffisant pour lui refuser la garde. Enfin, B. ne démontre pas qu’il serait empêché de voir ses enfants.

Le recours est donc rejeté.

 

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