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Garde de l'enfant

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Garde de l'enfant

Rechtsprechung
Familienrecht
Stichworte: 
Garde, Retrait, Droit d'être entendu
Gesetzesartikel: 
art. 308 CC
art. 310 CC
art. 314 CC
art. 446 CC
iusMail DROIT CIVIL 03/2017

Garde de l'enfant

A. et B. sont les parents, non-mariés, de B.B. – né en 2012. Celui-ci a été retiré à ses parents et 2015, et placé. Par la suite, l’autorité parentale a été confiée aux deux parents, tandis que la garde était attribuée au père, la mère jouissant d’un droit de visite. Une curatelle a également été mise en place. A. recourt sans succès au plan cantonal, puis au Tribunal fédéral.

Après avoir écarté un premier grief relatif au droit d’être entendu, une audition par le seul magistrat instructeur étant admissible, le Tribunal fédéral rejette les critiques, parfois prolixes et peu compréhensibles, concernant la décision de l’instance précédente. Compte tenu de l’application de la maxime d’office et de la maxime inquisitoire dans les procédures relatives au bien de l’enfant, il était admissible de prendre en compte des déclarations de tiers, ou de se fier aux rapports des assistants sociaux.

Le recours est donc rejeté, mais A. obtient l’assistance judiciaire.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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