iusNet Droit Civil

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence > Droit de la filiation > Impôt À La Source Et Contribution Dentretien

Impôt à la source et contribution d’entretien

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Impôt à la source et contribution d’entretien

Rechtsprechung
Familienrecht
Stichworte: 
Contribution d'entretien, Entretien de l'enfant, Impôts, Impôt à la source
Gesetzesartikel: 
art. 276 CC
art. 277 CC
art. 285 CC
iusNet DC 26.10.2023

Impôt à la source et contribution d’entretien

A. et C. sont les parents non-mariés de B. A. est également le père de D. B. a demandé et obtenu une contribution d’entretien en sa faveur. A. recourt au Tribunal fédéral, demandant une réduction.

La méthode et les paramètres de calcul ne sont pas contestés.

Dans le calcul de la contribution d’entretien, l’instance précédente a ajouté au salaire net effectivement perçu l’impôt à la source prélevé sur le salaire de A. Or, s’il est vrai que les impôts n’entrent en principe pas dans le calcul du minimum vital strict, l’impôt à la source ne peut être évité par le débirentier, et doit donc être pris en compte.

En tenant compte de l’impôt à la source et de la contribution d’entretien due par A. à son autre enfant, il n’est pas possible de couvrir les besoins des deux enfants de A. Faute d’information sur la situation de D., la cause doit être renvoyée et une nouvelle décision rendue, sachant qu’une répartition purement mathématique du manco n’est pas imposée par le droit fédéral.

Le Tribunal fédéral relève également que la situation changera au moment où D. atteindra sa majorité, sa prétention d’entretien cédant le pas à celle de l’enfant encore mineur....

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details
steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.