Indemnité de l’avocat

Stichworte: 
Assistance judiciaire, Forfait
iusNet DC 27.03.2020
Indemnité de l’avocat

A. a représenté B. dans une procédure en entretien contre D. Ses prétentions en paiement de ses honoraires ont été réduites par l’autorité compétente. A. recourt au Tribunal fédéral, par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, compte tenu du montant.

A. soulève une série de griefs contre la fixation de sa rémunération sur une base forfaitaire. Toutefois, le Tribunal fédéral rappelle que le principe des forfaits n’est pas en lui-même contraire au droit fédéral. A. avait connaissance du montant du forfait et n’a pas exposé en quoi son activité nécessitait des dépenses plus élevées.

Le recours est donc rejeté.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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