iusNet Droit Civil

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence > Droit de la filiation > Instauration Dun Garde Alternée

Instauration d’un garde alternée

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Instauration d’un garde alternée

Rechtsprechung
Familienrecht
Stichworte: 
Garde, Garde alternée, Bien de l’enfant
Gesetzesartikel: 
art. 298 CC
iusMail DROIT CIVIL 03/2018

Instauration d’un garde alternée

A. recourt au Tribunal fédéral contre la décision instaurant une garde alternée sur sa fille D., en demandant à ce que la garde exclusive lui soit confiée.

Une garde alternée est possible en cas d’autorité parentale conjointe, si les deux parents ont des capacités éducatives semblables et surtout si cette solution est conforme au bien de l’enfant. Dans le cas d’espèce, il apparaît qu’une garde alternée est de facto en place depuis quelque temps, que cette solution fonctionne bien, et que l’enfant s’en satisfait. Les quelques points soulevés par le recourant sont insuffisants pour remettre en cause cette vision.

L’instance précédente s’est également écartée de l’avis de la curatrice, mais a justifié sa décision, et le rapport était en lui-même contradictoire, car il rejetait l’idée d’une garde alternée mais était favorable à un large droit de visite, de plusieurs jours par semaine.

Le recours est donc rejeté.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details
steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.