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Instauration d’une garde alternée

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Instauration d’une garde alternée

Rechtsprechung
Familienrecht
Stichworte: 
Garde, Garde alternée
Gesetzesartikel: 
art. 298 CC
art. 298d CC
iusNet DC 26.10.2022

Instauration d’une garde alternée

A. et B. sont les parents non-mariés d'un enfant. Ils se sont séparés en 2018. La garde a d’abord été attribuée à B., puis A. a demandé l’instauration d’une garde alternée. Celle-ci a été admise en première instance, mais rejetée en deuxième. A. recourt au Tribunal fédéral.

Dans le cas d’espèce, la garde alternée avait été envisagée dès les premières décisions, mais écartée en raison des autres changements dans la vie de l’enfant, notamment la naissance de sa demi-sœur et son entrée à l’école. Toutefois, la mise en place d’une garde alternée avait été réservée, et son examen repoussé au moment où la situation de l’enfant se serait stabilisée. Dans ces circonstances, la cour cantonale ne pouvait pas sans autres rejeter la demande de garde alternée, mais devait examiner si la situation était maintenant suffisamment stable pour permettre l’instauration de ce régime.

Le recours est donc admis et la cause renvoyée à l’instance précédente.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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