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Intervention de l'autorité de protection (paternité)

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Modèles commentés

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Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Intervention de l'autorité de protection (paternité)

Rechtsprechung
Familienrecht
Stichworte: 
Paternité
Gesetzesartikel: 
art. 419 CC
iusMail DROIT CIVIL 06/2018

Intervention de l'autorité de protection (paternité)

À la suite de l’arrêt 5A_562/2016 (IusMail 01/2017), A. demande à nouveau que l’autorité de protection de l’enfant intervienne pour contester sa paternité, après que ses propres démarches ont échoué. Après que cela a été refusé, A. recourt au Tribunal fédéral.

Dans la mesure où son recours est recevable, A. ne démontre pas en quoi l’autorité de protection aurait manqué à ses devoirs, et il n’a en tout état pas d’intérêt pour agir.

Le recours est donc rejeté.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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