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Irrecevabilité de deux recours (autorité parentale)

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Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

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Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Irrecevabilité de deux recours (autorité parentale)

Rechtsprechung
Familienrecht
iusNet DC 27.01.2019

Irrecevabilité de deux recours (autorité parentale)

A. recourt contre le rejet partiel de son recours contre une décision relative à l’autorité parentale vis-à-vis de son enfant C. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable. Son recours relatif à l’assistance judiciaire est également irrecevable.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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