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Droit Civil > Jurisprudence > Droit de la filiation > Irrecevabilité de Deux Recours Autorité Parentale

Irrecevabilité de deux recours (autorité parentale)

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

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Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

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Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

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Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Irrecevabilité de deux recours (autorité parentale)

Rechtsprechung
Familienrecht
iusNet DC 27.01.2019

Irrecevabilité de deux recours (autorité parentale)

A. recourt contre le rejet partiel de son recours contre une décision relative à l’autorité parentale vis-à-vis de son enfant C. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable. Son recours relatif à l’assistance judiciaire est également irrecevable.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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