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Irrecevabilité d’un recours (avis aux débiteurs)

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

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Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

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Droit des personnes

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Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

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Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

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Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Irrecevabilité d’un recours (avis aux débiteurs)

Rechtsprechung
Familienrecht
iusMail DROIT CIVIL 06/2017

Irrecevabilité d’un recours (avis aux débiteurs)

A. recourt contre la décision d’avis aux débiteurs conduisant à ce que son employeur verse une part de son salaire directement au service compétent en matière de recouvrement de pensions alimentaires. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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