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Irrecevabilité d’un recours (droit de visite)

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Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

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Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Irrecevabilité d’un recours (droit de visite)

Rechtsprechung
Familienrecht
iusMail DROIT CIVIL 06/2017

Irrecevabilité d’un recours (droit de visite)

A. recourt contre le refus d’annuler la suspension de son droit de visite sur ses enfants. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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