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Irrecevabilité d’un recours (effet suspensif)

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Droit des personnes

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Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

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Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Irrecevabilité d’un recours (effet suspensif)

Rechtsprechung
Familienrecht
iusMail DROIT CIVIL 02/2018

Irrecevabilité d’un recours (effet suspensif)

A. recourt contre la restitution de l’effet suspensif au recours de B., concernant le retrait de la garde de leur enfant C. Faute de démontrer un préjudice irréparable, son recours est irrecevable.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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