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Irrecevabilité d’un recours (entretien)

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Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Irrecevabilité d’un recours (entretien)

Rechtsprechung
Familienrecht
Stichworte: 
Entretien, Entretien de l’enfant majeur, Question juridique de principe.
Gesetzesartikel: 
art. 277 CC
iusMail DROIT CIVIL 05/2017

Irrecevabilité d’un recours (entretien)

Après leur divorce, A. a cessé de verser une contribution d’entretien a son ex-épouse C. et a leur enfant B. Une fois celui-ci majeur, il a demandé, et obtenu, l’assistance sociale auprès de la commune de U. La commune s’est par la suite retournée contre A., afin que celui-ci rembourse les subsides versés.

A. recourt au Tribunal fédéral, plaidant une question juridique de principe du fait qu’il a offert que B. puisse gratuitement vivre et se nourrir chez lui.

La question de l’entretien de l’enfant majeur a déjà fait l’objet d’une vaste jurisprudence, et le cas d’espèce n’ajoute pas un élément nouveau. Il n’y a donc pas de question juridique de principe. Le recours est donc traité comme un recours constitutionnel subsidiaire.

Sur le fond, A. n’allègue pas une violation de ses droits constitutionnels, son recours est donc irrecevable.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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