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Irrecevabilité d’un recours (entretien de l’enfant)

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Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

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Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Irrecevabilité d’un recours (entretien de l’enfant)

Rechtsprechung
Familienrecht
iusMail DROIT CIVIL 02/2018

Irrecevabilité d’un recours (entretien de l’enfant)

A. recourt contre la contribution d’entretien qu’il doit verser à son enfant B. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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