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Irrecevabilité d’un recours (entretien de l’enfant)

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Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

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Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

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Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Irrecevabilité d’un recours (entretien de l’enfant)

Rechtsprechung
Familienrecht
iusNet DC 23.09.2018

Irrecevabilité d’un recours (entretien de l’enfant)

A. recourt contre le refus de modifier la contribution d’entretien qu’il doit verser à ses enfants. Son recours ne contient pas de conclusions chiffrées, de sorte qu’il est irrecevable.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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