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Irrecevabilité d’un recours (paternité)

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Droit des personnes

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Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

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Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

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Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Irrecevabilité d’un recours (paternité)

Rechtsprechung
Familienrecht
iusMail DROIT CIVIL 02/2017

Irrecevabilité d’un recours (paternité)

A. recourt au Tribunal fédéral contre l’action en paternité dont il a fait l’objet. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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