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Irrecevabilité d’une demande (conciliation)

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Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Irrecevabilité d’une demande (conciliation)

Rechtsprechung
Familienrecht
Stichworte: 
Contribution d'entretien, Entretien de l’enfant, Conciliation
Gesetzesartikel: 
art. 279 CC
art. 314 CC
art. 443 CC
iusNet DC 21.06.2020

Irrecevabilité d’une demande (conciliation)

A. et B. sont les parents non-mariés de C. Ce dernier a déposé une action alimentaire contre B. en étant représenté par sa curatrice. La curatrice ne s’est pas présentée personnellement à l’audience de conciliation, mais était excusée par une avocate-stagiaire.

Une procédure parallèle a initiée par B. concernant le droit de visite, et cette procédure a été jointe à l’action alimentaire. A. est ainsi devenue partie à la procédure.

Sur appel, la demande en aliments a été déclarée irrecevable. A. et B. recourent au Tribunal fédéral.

L’irrecevabilité n’était pas déterminante dans la procédure parallèle de récusation menée par B., le fait que l’instance précédente n’en ait pas traité à cette occasion est donc sans effet.

Les parties – ou dans le cas d’un mineur, le représentant légal – doivent comparaître personnellement à l’audience de conciliation sous peine d’irrecevabilité, sauf exception prévue par le CPC. Or, dans le cas d’espèce, ni la mère, ni la curatrice– représentantes légales – n’étaient personnellement présentes et les motifs de dispense n’étaient pas remplis. La représentation par une avocate-stagiaire était donc impossible. Cela n’est pas...

 

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