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Légitimation active pour l’action en entretien

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Modèles commentés

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Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Légitimation active pour l’action en entretien

Rechtsprechung
Familienrecht
Stichworte: 
Entretien de l’enfant, Revenu hypothétique, Légitimation active
Gesetzesartikel: 
art. 276 CC
art. 289 CC
iusNet DC 30.03.2023

Légitimation active pour l’action en entretien

A .et C. sont les parents non-mariés de B. Ce dernier a initié une procédure contre A. Si certains points ont été réglés d’entente entre les parties, celles-ci restent en litige au sujet de la contribution d’entretien. Après que cette dernière a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.

La jurisprudence fédérale en matière de légitimation dans les procédures en entretien ne permet pas de retenir que B. ne pourrait pas intenter d’action dès qu’il reçoit une avance de l’État. En effet, le principe du droit à l’entretien lui revient toujours. A. ne peut donc en tirer aucun argument.

A. exploite actuellement un kebab et ne réalise qu’un faible revenu. Il lui serait possible d’augmenter ses revenus en reprenant son activité antérieure dans la peinture en bâtiment, compte tenu de la demande sur le marché et du fait qu’il n’y a pas eu de grandes évolutions techniques. Il se justifie donc de lui imputer un revenu hypothétique.

Le calcul de ses charges échappe à la critique.

Enfin, compte tenu de la trisomie 21 de B., il se justifiait de s’écarter du modèle habituel des degrés scolaires pour tenir compte du besoin de prise en charge...

 

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