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Légitimation pour l’action en entretien

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Légitimation pour l’action en entretien

Rechtsprechung
Familienrecht
Stichworte: 
Action en paternité, Contribution d’entretien, Avances
Gesetzesartikel: 
art. 163 CC
art. 276 CC
art. 277 CC
art. 279 CC
art. 285 CC
art. 289 CC
art. 293 CC
art. 295 CC
art. 306 CC
iusNet DC 27.06.2022

Légitimation pour l’action en entretien

A. et D. sont les parents non-mariés de B. Ils se sont séparés avant sa naissance. Les parties sont en litige au sujet de la contribution d’entretien. Les services sociaux ont également avancé une partie des contributions d’entretien. D. a ensuite épousé F. et a donné naissance à un nouvel enfant.

D. a la garde exclusive, A. ayant un droit de visite et devant assurer l’entretien. Après que les contributions d’entretien ont été établies en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.

Il est possible de réclamer une contribution d’entretien y compris pour l’année qui précède l’action en paternité, indépendamment du comportement de la mère ou d’un éventuel abus de droit de celle-ci, car seul le bien de l’enfant est déterminant.

Le Tribunal fédéral expose ensuite que dans son arrêt 5A_75/2020, destiné à la publication (iusNet DC 21.02.2022) il avait considéré que la collectivité publique qui avance des contributions d’entretien est subrogée pour les contributions individuelles avancées. Le droit en lui-même reste à l’enfant. B. avait la légitimation active dès la litispendance et l’a conservée tout au long de la procédure. Les cessions en faveur de la...

 

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