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Lieu du retour de l’enfant

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Lieu du retour de l’enfant

Rechtsprechung
Familienrecht
Stichworte: 
Enlèvement d’enfant
Gesetzesartikel: 
CLaH80
iusNet DC 25.05.2023

Lieu du retour de l’enfant

A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils ont leur résidence habituelle en Israël. À la suite d’un séjour en Suisse, B. a décidé de rester, et a déposé une demande de modification de l’autorité parentale et de la garde. A. a déposé une demande de retour.

L’illicéité du déplacement n’est pas contestée, mais B. se prévaut d’une exception au principe du retour, en raison d’un risque grave pour l’enfant. Elle invoque des tensions importantes avec A., et le fait qu’il ne serait pas possible de la séparer de la plus jeune de ses enfants, qui a moins d’un mois. Toutefois, le retour de l’enfant se fait dans le pays d’origine et non dans un endroit déterminé. Il apparaît donc que B. pourrait s’installer en un autre lieu, et pourrait donc pallier les difficultés avec A. Dans ces conditions, le retour apparaît possible, et concerne les deux enfants, car il préférable de ne pas séparer les fratries.

Le recours est donc admis et la cause renvoyée à l’instance précédente pour fixer les modalités d’exécution.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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