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Maintien de l’autorité parentale conjointe

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Modèles commentés

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Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Maintien de l’autorité parentale conjointe

Rechtsprechung
Familienrecht
Stichworte: 
Autorité parentale, Autorité parentale exclusive, Autorité parentale conjointe
Gesetzesartikel: 
art. 296 CC
art. 298a CC
art. 298d CC
iusNet DC 23.05.2022

Maintien de l’autorité parentale conjointe

A. et C. sont les parents non-mariés de B., qui se sont séparés peu après sa naissance. Les parents avaient initialement l’autorité parentale conjointe. La garde était attribuée à C., tandis que A. disposait d’un droit de visite. Par la suite, l’autorité parentale a été retirée à A. Il recourt au Tribunal fédéral.

L’instauration de l’autorité parentale exclusive est une mesure très incisive, qui suppose une incapacité de communication entre les parents qui met en danger el bien de l’enfant. Dans le cas d’espèce, si les parents ont un important conflit et ne peuvent que difficilement communiquer par oral, ils sont encore en mesure de communiquer par écrit et de coopérer, et les épisodes relatés (remise de l’enfant pour le droit de visite, vaccins, délivrance de la carte d’identité) sont insuffisants pour considérer que la communication est totalement rompue. L’autorité parentale conjointe doit ainsi être maintenue.

Le recours est donc admis.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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