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Mesures provisionnelles (résidence des enfants)

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Modèles commentés

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Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Mesures provisionnelles (résidence des enfants)

Stichworte: 
Protection de l’enfant, Mesures provisionnelles, Droit de déterminer la résidence des enfants
iusNet DC 26.01.2020
Mesures provisionnelles (résidence des enfants)

A. recourt contre la décision sur mesures provisionnelles qui lui retire le droit de déterminer la résidence de ses enfants C. et D.

A. ne démontre pas l’arbitraire dans l’établissement des faits, alors même que ceux-ci révèlent que qu’elle a isolé ses enfants de leur père et ne les a pas inscrits à l’école, que ses enfants souffrent de troubles dans leurs aptitudes sociales, sans qu’elle ne semble s’en rendre compte.

A. a également eu accès au dossier de la procédure avant que les mesures provisionnelles ne soient rendues. Enfin, les enregistrement vidéo des enfants ne sont pas pertinentes, car elles ont été retirées du dossier. Le fait qu’elle n’y ait pas eu accès est ainsi sans pertinence.

Le recours est donc rejeté.

 

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