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Mise en place d’un droit de visite médiatisé

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Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Mise en place d’un droit de visite médiatisé

Rechtsprechung
Familienrecht
Stichworte: 
Garde, Droit de visite
Gesetzesartikel: 
art. 273 CC
art. 274 CC
art. 275 CC
art. 308 CC
art. 310 CC
iusNet DC 25.04.2024

Mise en place d’un droit de visite médiatisé

A. et B. sont les parents non-mariés de C. B. a l’autorité parentale et la garde exclusive de l’enfant. A. a demandé sans succès l’autorité parentale conjointe et n’a obtenu qu’un droit de visite surveillé, et a plusieurs fois remis en cause, sans y parvenir, les expertises rendues en cours de procédure. Il recourt au Tribunal fédéral.

A. formule plusieurs griefs formels. Toutefois, il n’expose pas en quoi les témoins dont il demande l’audition pourraient avoir un effet sur la décision attaquée, n’indique pas à quelles pièces de la procédure il n’aurait prétendument pas eu accès, et réitère ses critiques relatives aux expertises sans montrer en quoi ceux-ci seraient incohérents ou lacunaires – il semble uniquement critiquer le résultat de l’expertise qui ne lui convient pas.

Sur le fond, le droit de visite médiatisé semble adéquat compte tenu des risques pour l’enfant, de l’important conflit entre les parents et de l’absence de remise en cause par A. de son comportement. De plus, cette situation n’est pas définitive mais pourrait évoluer avec les circonstances.

Un dernier grief, relatif au droit à l’information est insuffisamment motivé ou porte sur des...

 

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