iusNet Droit Civil

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence > Droit de la filiation > Modalités de La Garde Alternée

Modalités de la garde alternée

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Modalités de la garde alternée

Rechtsprechung
Familienrecht
Stichworte: 
Garde alternée
Gesetzesartikel: 
art. 298b CC
iusNet DC 24.11.2022

Modalités de la garde alternée

A. et B. sont les parents non-mariés de trois enfants. Ils se sont séparés en 2016, avant la naissance du troisième enfant. B. a demandé et obtenu qu’une garde alternée soit instaurée. A. recourt au Tribunal fédéral sur les modalités de la garde.

Le litige porte uniquement sur les modalités de la garde alternée. A. conteste le choix d’une alternance de semaine en semaine et souhaite que des périodes plus courtes soient retenues. Toutefois, A. ne parvient pas à démontrer que le système retenu – et recommandé par l’expertise rendue en cours de procédure – serait néfaste pour le bien de l’enfant, ni en quoi des transferts plus fréquents seraient préférables.

Le recours est donc rejeté.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details
steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.