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Modalités du droit de visite

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Modalités du droit de visite

Stichworte: 
Garde, Droit de visite
Gesetzesartikel: 
art. 273 CC
iusNet DC 21.02.2021
Modalités du droit de visite

A. et B. sont les parents non-mariés de B. Ils sont en litige au sujet de la garde de de l’enfant. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral, demandant l’extension de son droit de visite.

L’instance précédente s’est basée sur un droit de visite « usuel ». Si une certaine pratique peut être admise, elle doit toutefois être adaptée aux circonstances du cas d’espèce, et il n’est pas possible de considérer qu’il s’agit d’une décision automatique dont on ne pourrait s’écarter qu’en raisons de circonstances particulières. De même, le fait qu’un parent s’oppose à un droit de visite plus large ‘est pas suffisant pour le refuser.

Une gradation du droit de visite peut se justifier, en particulier si le parent bénéficiant du droit de visite n’est pas expérimenté. Ces étapes ne doivent toutefois pas être trop longues, et se baser sur le développement de l’enfant plutôt que des étapes de la vie scolaire.

 

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