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Modalités du droit de visite

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Modalités du droit de visite

Rechtsprechung
Familienrecht
Stichworte: 
Droit de visite, Point rencontre
Gesetzesartikel: 
art. 272 CC
art. 274 CC
art. 275a CC
iusNet DC 26.09.2022

Modalités du droit de visite

A. et B. sont les parents non mariés de C. Ils sont en litige au suet du droit aux relations personnelles de A. avec l’enfant. Après qu’un droit de visite limité ait été mis en place, A. recourt au Tribunal fédéral.

Dans la faible mesure où son recours est recevable, A. critique la durée des visites et leur organisation par le biais d’un point rencontre, sans toutefois démontrer concrètement en quoi la décision ne serait pas conforme au droit fédéral en la matière.

Le recours est donc rejeté.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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